Formation s’intégrant dans le cadre des Universités de la Formation Professionnelle FNAIM.
Évènement sur-mesure organisé par les chambres régionales de la FNAIM sur une ou plusieurs
journées et accessible à tous.
Participez à différentes thématiques dispensées par des formateurs expérimentés dans un cadre
exclusif avec déjeuner et/ou cocktail !
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objectifs
• Faire le point sur l’actualité et les nouvelles règles applicables pour sécuriser vos honoraires, analyser les pratiques et clauses des mandats et compromis de nature à permettre la remise en cause de votre droit à honoraires. Cerner les nouvelles règles applicables en matière d’honoraires quant à l’affichage, la publicité, les offres promotionnelles, la marge de négociation
PLANNING
Lieu : En ligne
Date : 27/11/2026
Horaires : 09:00 À 17:30
1 jour (soit 7 heures)
PROGRAMME
INTRODUCTION :
- Cadre juridique : les textes
I - MANDAT DE TRANSACTION VENTE
- Prise de mandat :
• connaissance du client
• connaissance du bien
- Formalisme du mandat :
• Exigences de la loi Hoguet : Mentions obligatoires, enregistrement, mandat hors établissement, …
• Distinction mandat exclusif et mandat simple.
• Mandats avec clauses particulières
• Clauses obligatoires : Durée, honoraires…
• Impact du droit de la consommation : Information précontractuelle, mandat hors établissement
• Rôle du professionnel
II - HONORAIRES NOUVELLES REGLES
• La liberté des prix et des honoraires
• L’arrêté du 10 janvier 2017 portant sur l’information des consommateurs sur les prix
- Champ d’application de l’arrêté du 10 janvier 2017
• Le consommateur : Définition
• Les professionnels concernés intervenant dans l’immobilier
• La vente et la location de biens immobiliers
• Les exclusions
- Affichage des barèmes d’honoraires
• Contenu de l’affichage / Réalité des prix
• Où effectuer l’affichage ? Comment ?
• L’accès par le consommateur au barème des prix
- Publicités - Annonces
• La mention des honoraires dans les publicités en matière de vente
• Modalités, détails, exemples pratiques
• Exclusions
• Montant et charge des honoraires dans le mandat
• Montant et charge des honoraires dans l’acte de vente
III - HONORAIRES MANDAT COMPROMIS
- Mentions des honoraires dans les actes – conséquences des modifications
- Mandat inter-cabinet
- Identité d’honoraires dans le mandat et le compromis
- Modification du prix : conséquences sur les honoraires
- Validité du bon de visite
IV - DÉFENDRE VOS HONORAIRES
- Sécurisé le mandat et le compromis pour préserver vos honoraires
- Dommages et intérêts et clause pénale
V - LES RÉPONSES AUX QUESTIONS QUE VOUS VOUS POSEZ
- Doit- on obligatoirement respecter le barème affiché ? Quid de la négociation du prix (de vente et des honoraires) au regard de la règlementation ?
- Peut-on modifier la charge des honoraires en cours de mandat ?
- Honoraires et offres promotionnelles : comment procéder
- Comment gérer les mandats inter-cabinet ?
VI - SANCTIONS
- Analyse du risque – sanctions – position de la DGCCRF
NIVEAU & PUBLIC
Tout Niveau
Public concerné : Dirigeants - Responsables agences - Collaborateurs transaction
Prérequis : aucun
MODALITÉS ET INSCRIPTIONS
Effectif maximum : 25
INTERVENANTS
Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par
le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM
Organisez cette formation pour vos collaborateurs, en distanciel ou en présentiel dans votre entreprise ou dans l’un de nos centres, aux dates de vos choix.
Pour répondre à vos questions concernant les diplômes de l’ESI, l’alternance, l’accompagnement pédagogique ou tout autre sujet, laissez nous vous coordonnées afin que nous puissions vous recontacter par téléphone ou par mail.
FORMATION
INTRA-ENTREPRISE
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